Conditions Générales et Conditions d’Utilisation

Le site web en version bureau et mobile ainsi que les applications pour smartphones et tablettes LuxuryEstate.com (ci-après "Site et Application") appartiennent à la société Luxury Estate s.r.l. (N° TVA : 10723800966), dont le siège social est situé au Via Santa Tecla 4, 20122, Milan (ci-après "Luxury Estate" ou "Titulaire").
L’utilisation de tout service (ci-après "Services") fourni par LuxuryEstate ou le simple accès au Site et Application confère à l’utilisateur le statut d’Utilisateur ("Utilisateur") et implique le respect et l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "Conditions" ou "Conditions d’Utilisation"). Si l’Utilisateur n’entend pas accepter les présentes Conditions, il est tenu de s’abstenir d’utiliser le Site et Application.
Les présentes Conditions régissent l’utilisation des Services offerts par Luxury Estate et ne concernent pas les éventuels services supplémentaires qui pourraient être fournis par des tiers.
Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité disponible au lien "Règles de confidentialité" constituent l’intégralité de l’accord entre le Titulaire et l’Utilisateur concernant l’utilisation de LuxuryEstate et remplacent tout accord ou entente antérieur.

L’utilisation des Services sur le Site et Application est réservée exclusivement aux personnes majeures.

Concernant l’utilisation du Site et Application, deux types d’utilisateurs sont distingués : Utilisateurs Standard et Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs Standard sont des particuliers qui utilisent le Site et Application dans le but de rechercher des biens immobiliers et des informations. Les Utilisateurs Standard peuvent accéder à certains services (ex. la recherche de biens) de manière anonyme, tandis que pour d’autres services (ex. sauvegarde des annonces, contact agence, etc.) une inscription préalable est nécessaire.
Les Utilisateurs Professionnels sont des agents immobiliers, d’autres professionnels et des sociétés opérant dans le secteur immobilier qui utilisent le Site et Application pour publier des annonces et fournir des services aux Utilisateurs Standard. Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent accéder aux services qui leur sont destinés qu’après avoir conclu un contrat de service (ci-après "Contrat de Service") avec Luxury Estate et obtenu l’habilitation.

Afin de vérifier la qualification des Utilisateurs Professionnels, le Titulaire peut effectuer des contrôles appropriés tant avant qu’après la publication des annonces. Si l’Utilisateur ne coopère pas ou ne répond pas aux demandes susmentionnées, Luxury Estate se réserve le droit de ne pas publier et/ou de supprimer l’annonce qui lui est attribuable.

LuxuryEstate n’est pas une agence immobilière. Les informations relatives aux biens disponibles sur LuxuryEstate sont saisies par des tiers, des agences immobilières, des entreprises de construction et d’autres professionnels du secteur (ci-après également "Utilisateurs Annonceurs"). Les détails, informations, photos, vidéos et caractéristiques ("Détails") des biens sont hébergés sur LuxuryEstate de bonne foi ; le Titulaire ne vérifie pas les Détails fournis par les Utilisateurs Annonceurs et ne garantit donc pas leur exactitude ou leur exhaustivité.
Il est interdit d’exercer, directement ou indirectement, toute forme d’exploitation commerciale des Services par l’accès, l’utilisation ou le transfert d’informations contenues dans le Site et Application. Toute violation de cette interdiction sera poursuivie conformément à la loi. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du contenu et/ou des Services offerts par le Site et Application est à ses risques et périls exclusifs et sous sa responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et Application ainsi que l’ensemble des contenus et Services conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux présentes Conditions d’Utilisation. De même, il s’engage à faire un usage approprié des Services et/ou des contenus du Site et Application et à ne pas les employer pour des activités illicites, contraires à la bonne foi ou délictueuses, pour violer les droits de tiers et/ou des réglementations portant atteinte à la propriété intellectuelle, ou toute autre norme de l’ordre juridique.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, introduire, distribuer ou mettre à la disposition de tiers tout matériel ou information (données, messages, images, fichiers audio et images, photographies, logiciels, etc.) qui soient contraires à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Conditions. L’utilisation du Site et Application à des fins autres que celles prévues par le Titulaire est interdite.
En outre, le Titulaire se réserve le droit de ne pas accorder l’accès aux services et contenus du Site et Application selon sa seule et exclusive appréciation de sa politique commerciale. De même, il se réserve le droit de révoquer l’accès à ses pages sans préavis à tout Utilisateur qui violerait les dispositions des présentes informations légales.

Les Utilisateurs Annonceurs peuvent également acquérir des services offrant une visibilité supplémentaire à leur annonce. En tout état de cause, l’achat de tout service ne garantit pas le maintien de l’annonce au sein du Portail, l’annonce devant respecter intégralement les présentes Conditions.

Les Services et tout ce qui est présent sur le Site et Application, y compris mais sans s’y limiter, les activités relatives à la conception, au développement, à la reproduction, aux résultats de recherche, aux informations ou éléments contenus dans les textes, les documents, les images, les graphiques, la structure, la mise en page et le code logiciel sous-jacent sont protégés par les droits d’auteur et les marques déposées et sont soumis aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Titulaire.
Sauf autorisation expresse du Titulaire ou de tiers détenteurs des droits correspondants, ou sauf autorisation légale, l’Utilisateur ne peut reproduire, transformer, modifier, décompiler, distribuer, louer, mettre à la disposition de quiconque ou permettre l’accès par quelque forme que ce soit de communication au public à l’un quelconque des éléments mentionnés au point précédent.

LuxuryEstate et les Services qui y sont associés sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles". Le Titulaire ne garantit donc pas la continuité d’accès ni le bon affichage, le téléchargement ou l’utilisation des éléments et informations contenus dans les pages du Site et Application, qui peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou circonstances indépendants de sa volonté. Le Titulaire n’est pas responsable des informations et autres contenus intégrés dans des zones ou sites de tiers accessibles depuis le Site et Application. Le Titulaire n’assume aucune responsabilité concernant les informations, contenus, produits et services offerts ou fournis par des tiers ou entités via le Site et Application.
L’Utilisateur accepte expressément que l’utilisation du Site et Application et des Services est à ses risques et périls exclusifs. Ni le Titulaire ni les fournisseurs tiers d’informations n’assument de responsabilité pour les dommages, pertes, réclamations ou dépenses découlant de : (i) interférences, interruptions, erreurs, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique causés par des défaillances, erreurs et surcharges des lignes et réseaux de télécommunications, ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Titulaire, (ii) l’utilisation de tout programme illégal et/ou malveillant et de tout type de support, tels que les virus ou autres, (iii) l’utilisation abusive ou incorrecte des sites du Titulaire, (iv) la sécurité de navigation ou les erreurs causées par un mauvais fonctionnement du navigateur ou par des versions non mises à jour de celui-ci, ou par du matériel informatique obsolète.

Le Site et Application contiennent des données et informations fournies par des tiers (ex. descriptions des biens), et LuxuryEstate n’assume donc aucune responsabilité pour d’éventuelles inexactitudes ou informations incorrectes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute relation contractuelle ou extracontractuelle formalisée avec les Utilisateurs Annonceurs ou des tiers contactés via le Site et Application, ainsi que la participation à des concours, promotions, ventes de biens ou services, sera effectuée exclusivement entre l’Utilisateur et les Utilisateurs Annonceurs et/ou le tiers. En conséquence, l’Utilisateur accepte que le Titulaire n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages de quelque nature que ce soit liés aux négociations, conversations et/ou obligations contractuelles avec les Utilisateurs Annonceurs ou des tiers, personnes physiques ou morales, contactés via le Site et Application.

La recherche d’informations sur le Site et Application et la consultation des annonces sont effectuées par des procédures automatisées. Le Titulaire décline donc toute responsabilité quant à la qualité des résultats fournis, au contenu, à l’exactitude, à la véracité et à la conformité aux règles contenues dans les présentes Conditions.
L’Utilisateur peut signaler toute annonce illégale, frauduleuse, suspecte ou ne respectant pas les règles prévues par les présentes Conditions en envoyant un signalement à la rédaction du Site et Application par e-mail à l’adresse suivante info@luxuryestate.com. Le même contact pourra être utilisé pour déposer une réclamation contre la décision prise par le Titulaire suite au signalement reçu. À l’encontre des décisions prises par le Titulaire concernant les signalements et les éventuelles réclamations, l’Utilisateur peut saisir tout organisme de résolution extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur des services numériques désigné conformément à la réglementation européenne sur les services numériques, ou l’autorité judiciaire.

Les annonces présentes sur le Site et Application sont publiées par les Utilisateurs Annonceurs. Leur publication n’implique pas l’approbation ou l’aval de LuxuryEstate, ni aucune forme de garantie de sa part concernant leur contenu. Le Titulaire n’est donc pas responsable de la véracité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, ni de la conformité à la réglementation en matière de protection des données et/ou de tout autre aspect desdites annonces. Lors de la recherche d’un bien immobilier sur le Site et Application, les principaux paramètres influençant l’ordre d’affichage des annonces sont : les critères de recherche sélectionnés ; l’éventuel achat, par les annonceurs, de services offrant une visibilité supplémentaire à l’annonce ; les interactions relatives à l’annonce individuelle ; l’exhaustivité et l’exactitude des informations et contenus relatifs à l’annonce. Les résultats affichés après la recherche peuvent également être triés en sélectionnant, par exemple, les annonces les plus pertinentes, les plus ou moins récentes, les biens les plus ou moins chers, les plus ou moins grands ou avec plus ou moins de pièces.

La publication des annonces par les Utilisateurs Professionnels est régie, outre par les présentes Conditions Générales, également par le Contrat de Service.

La publication des annonces est soumise aux règles suivantes :

• publier des annonces conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux présentes Conditions ;
• publier des annonces à des fins licites, dont le contenu et/ou les informations insérées ne violent ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers à quelque titre que ce soit (ex. vie privée, propriété intellectuelle, etc.) ;
• publier des annonces relatives à des biens immobiliers dont vous êtes le propriétaire ou pour lesquels vous avez été dûment autorisé par le propriétaire à en effectuer la publication ;
• publier des annonces contenant des données exactes et actualisées que vous avez le droit de communiquer, en excluant toute référence inappropriée aux données cadastrales et/ou à d’autres informations contraires à la réglementation en matière de protection des données personnelles ;
• publier des annonces ayant pour unique objectif la vente ou la location du bien annoncé ;
• publier uniquement des images ou vidéos dont vous avez la pleine disponibilité et qui sont pertinentes pour l’annonce ;
• publier des photos ou images dans la section dédiée, en excluant celles représentant des objets ou sujets sans lien avec l’annonce, des captures d’écran incluant des interfaces d’appareils, des visages de personnes, des plaques d’immatriculation lisibles, des logos d’autres portails, des logos de grande taille, des logos très visibles ou perturbant la vue de la photo ou de l’image ;
• saisir les informations requises exclusivement dans les champs prévus à cet effet ;
• publier dans la vidéo de “visite virtuelle” uniquement les contenus multimédias relatifs au bien ;
• publier uniquement des biens disponibles et non des biens déjà vendus ou loués ;
• inclure dans l’annonce des informations exactes et non trompeuses.

La publication d’annonces proposant des services de recherche immobilière par abonnement et/ou des annonces exigeant le paiement d’un montant pour accéder aux informations sur les biens publiés par les Utilisateurs Annonceurs n’est pas autorisée.

Par la publication d’annonces, les Utilisateurs Annonceurs accordent à LuxuryEstate une licence de caractère non exclusif, valable pour toute la durée de la relation et pour la période strictement nécessaire à son exécution, pour reproduire, distribuer, exécuter, afficher, adapter leur contenu. En ce qui concerne les contenus éditoriaux permanents (à titre d’exemple, articles de blog, posts sur les réseaux sociaux, matériel promotionnel produit avec des contenus fournis par le client), ladite licence reste valable même après la fin de la relation, étant entendu qu’elle est limitée exclusivement à l’utilisation déjà effectuée des contenus au moment de la cessation, sans possibilité de nouveaux usages du matériel.
LuxuryEstate n’est pas tenue de payer aucune somme pour ce matériel.

L’Utilisateur Annonceur reconnaît et accepte expressément que le Titulaire pourra vérifier le respect des règles susmentionnées et des Conditions en général, y compris par des vérifications automatisées, néanmoins liées à et dépendantes d’une activité humaine, et que si une violation ou un soupçon de violation est constaté, il sera libre de supprimer les contenus non conformes, de suspendre ou de cesser les Services, de retirer les annonces ou de réduire leur visibilité et leur positionnement. Le Titulaire se réserve donc le droit de supprimer des annonces de manière permanente ou temporaire, à sa seule et exclusive discrétion.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles disponible au lien "Règles de confidentialité".

Le Titulaire a adopté les mesures de sécurité jugées appropriées pour garantir le secret et la confidentialité des données personnelles, tels que définis par la législation en vigueur. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles disponible au lien "Règles de confidentialité".

Certaines pages du Site et Application disposent de cookies non invasifs ou nuisibles, ne contenant pas non plus de données personnelles : la seule fonction des cookies est de personnaliser la navigation. L’Utilisateur peut activer les paramètres de son navigateur pour refuser l’installation de cookies. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique en matière de Cookies au lien "Règles sur les Cookies".

Le Titulaire se réserve le droit d’interdire l’accès au Site et Application, de manière permanente ou temporaire, à sa seule et exclusive discrétion. Les Utilisateurs faisant l’objet d’une mesure d’exclusion seront informés de cette décision et ne pourront par la suite tenter d’accéder au site sous un autre nom ou par l’intermédiaire d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur sera responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit que le Titulaire ou ses filiales pourraient subir, directement ou indirectement, à la suite de toute violation des obligations découlant des présentes Conditions concernant l’utilisation du Site et Application. En outre, l’Utilisateur maintiendra le Titulaire à l’abri de toute sanction, réclamation ou mise en cause par des tiers, y compris des organismes publics, à l’encontre du Titulaire, de ses employés ou collaborateurs, à la suite de la violation des droits de tiers par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et Application ou des services qui y sont liés, de manière contraire aux présentes Conditions.

Le Titulaire se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il juge opportunes, pouvant modifier, supprimer et ajouter de nouveaux contenus et/ou services ainsi que la manière dont ceux-ci sont présentés et localisés.
Toute modification sera publiée sur le Site et Application et prendra effet au moment de sa publication. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de telles modifications constituera une acceptation de celles-ci.

Les Services gratuits et/ou les contenus du Site et Application pourront être fournis pour une durée indéterminée tant que le compte de l’utilisateur restera actif ; de plus, lorsque cela est précisé, les services payants ont une durée liée à la période indiquée sur la page du processus de publication des annonces au sein du Site et Application.
Le Titulaire a le pouvoir de clore, de suspendre ou d’interrompre unilatéralement à tout moment et sans préavis la prestation du Service et du Site et Application.

Sauf disposition contraire de règles légales impératives et de la réglementation de protection des consommateurs, le Tribunal de Milan sera exclusivement compétent pour trancher tout litige concernant les présentes Conditions et les relations qu’elles régissent.

legal@luxuryestate.com a été désigné comme point de contact pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques.
info@luxuryestate.com a été désigné comme point de contact pour les communications avec les Utilisateurs. Ces communications doivent être en italien ou en anglais.


Dernière mise à jour : 24 avril 2026

La présente information est fournie, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement UE 679/2016 (ci-après, « Règlement » ou « RGPD »), aux utilisateurs (ci-après : « Utilisateurs » ou « Utilisateur ») du site dans sa version desktop et mobile https://www.luxuryestate.com/it/ et de l'application LuxuryEstate (ci-après : « Site et App ») propriété de la société Luxury Estate S.r.l., Responsable du Traitement des données à caractère personnel (ci-après : « Responsable du Traitement »), et a pour objet de décrire les modalités de gestion du Site et de l'App en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ainsi que de permettre aux Utilisateurs du Site et de l'App de connaître les finalités et les modalités de traitement des données à caractère personnel par le Responsable du Traitement en cas de communication de celles-ci.

Comme spécifié dans les Conditions Générales et Modalités d'Utilisation, les services proposés par le Responsable du Traitement sont destinés aux personnes âgées de plus de 18 ans. Si le Responsable du Traitement venait à avoir connaissance du traitement de données de mineurs de moins de 18 ans, sans un consentement valable des parents ou d'un tuteur légal, il se réserve le droit d'interrompre unilatéralement la jouissance du service offert ainsi que de supprimer les données acquises.

Les termes qui ne sont pas définis dans la présente Information sur la protection des données à caractère personnel ont la même signification que celle décrite dans les Conditions Générales et Modalités d'Utilisation.

Les Utilisateurs qui publient des annonces immobilières s'engagent à respecter les Conditions Générales et Modalités d'Utilisation, y compris en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les Utilisateurs assument la responsabilité de l'éventuelle communication et publication de données de tiers, garantissant avoir le plein droit de les communiquer. Le Responsable du Traitement est dégagé de toute responsabilité à l'égard des tiers, découlant de l'utilisation illégitime de leurs données.

La présente information est fournie exclusivement pour le Site et l'App du Responsable du Traitement et ne concerne pas d'autres sites accessibles par l'Utilisateur via d'éventuels liens présents sur le Site et l'App.

Le Responsable du Traitement, aux termes et aux effets du Règlement, fait savoir que la réglementation citée prévoit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et que ce traitement sera fondé sur les principes de loyauté, licéité, transparence et de protection de la confidentialité et des droits fondamentaux.

Comme décrit dans les Conditions Générales et Modalités d'Utilisation, en relation avec l'utilisation du Site et de l'App, on distingue les typologies d'Utilisateurs suivantes :

• les Utilisateurs Simples (par ex. particuliers) : ils peuvent accéder à certains services (par ex. la recherche de biens immobiliers) de manière anonyme, tandis que pour d'autres services (par ex. enregistrer une annonce, recevoir des mises à jour de manière automatique etc.) ils doivent s'inscrire avant l'utilisation ;
• les Utilisateurs Professionnels (par ex. agents immobiliers, professionnels opérant dans le secteur immobilier etc.) : sous réserve de la signature d'un Contrat de Service, ils ont accès à certains services qui leur sont destinés.

Les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs au moyen de l'utilisation du Site et de l'App sont traitées par le Responsable du Traitement aux finalités décrites ci-après :

1. Fourniture du service pour les Utilisateurs Simples :
   1. Afin de fournir certains services (par ex. l'enregistrement d'une recherche, la réception d'informations sur de nouvelles annonces de manière automatique etc.) il est nécessaire que l'Utilisateur effectue l'inscription via le Site et l'App. Les données nécessaires à l'inscription se limitent à la communication de :
      • Prénom ;
      • Nom ;
      • Adresse e-mail ;
      • Numéro de téléphone.
   2. L'Utilisateur, en accédant à sa section personnelle présente sur le Site et l'App (ci-après « Profil Utilisateur »), pourra fournir à titre facultatif d'autres données à caractère personnel à titre d'informations supplémentaires (ex. date de naissance, sexe, résidence) qui seront collectées par le Responsable du Traitement si elles sont fournies.
   3. L'Utilisateur peut demander, de manière explicite et volontaire, des informations par courrier électronique aux adresses indiquées sur le Site ou en remplissant le formulaire « Contactez-nous ». Dans ce cas, le Responsable du Traitement acquiert l'adresse e-mail de l'Utilisateur, le prénom et le nom et les éventuelles données à caractère personnel insérées dans la communication ou dans la section « message ».
2. Fourniture des services Contact Annonceurs, Vendre avec nous, Estimez votre bien et Enregistrer l'annonce :
   1. Afin que les Annonceurs puissent fournir à l'Utilisateur les informations que celui-ci demande relatives aux biens immobiliers, le service « Contact Annonceurs » permet à l'Utilisateur de transmettre ses propres données à caractère personnel à des agences immobilières, à d'autres sociétés et à des professionnels de l'immobilier qui publient des annonces immobilières. En particulier, en remplissant le formulaire de contact présent dans les annonces, l'Utilisateur fournit les données à caractère personnel suivantes : prénom, adresse e-mail, téléphone. L'Utilisateur peut également choisir de fournir d'éventuelles autres données à caractère personnel ou d'insérer davantage d'informations dans la case « message ».
   2. Afin d'obtenir des informations et un soutien dans la vente de biens immobiliers, le service « Vendre avec nous - vendeur particulier » permet aux particuliers d'obtenir des informations et un soutien pour la vente de biens immobiliers auprès d'un nombre restreint d'agences immobilières. En particulier, dans le cas d'un vendeur particulier (propriétaire), l'Utilisateur fournit les données à caractère personnel suivantes : adresse et caractéristiques du bien immobilier ; informations relatives à la disponibilité du bien immobilier ; prénom ; e-mail ; téléphone.
   3. Afin de connaître la valeur d'un bien immobilier, l'Utilisateur peut recourir au service « Estimez votre bien » pour obtenir une évaluation auprès d'un nombre restreint d'agences immobilières. Dans cette circonstance, l'Utilisateur peut fournir les données à caractère personnel suivantes : adresse et caractéristiques du bien immobilier ; informations relatives à la disponibilité du bien immobilier ; prénom, e-mail ; téléphone.
   4. L'Utilisateur, après avoir enregistré une annonce, peut choisir de recevoir davantage d'informations sur les annonces enregistrées de la part des Annonceurs. Dans ce cas, l'Utilisateur peut fournir les données à caractère personnel suivantes : adresse et caractéristiques du bien immobilier, informations relatives à la disponibilité du bien immobilier, prénom, e-mail, téléphone.
3. Activités d'information, promotionnelles et de profilage :
   Afin de permettre à l'Utilisateur d'obtenir des informations sectorielles telles que des actualités et des curiosités, ainsi que des informations publicitaires, l'Utilisateur peut adhérer, moyennant un consentement exprès, au service d'Activités d'information, promotionnelles et de profilage afin de recevoir des communications informatives, promotionnelles et de marketing, sur la base, dans certains cas, de l'activité effectuée sur le Site et l'App.
   L'Utilisateur peut annuler à tout moment l'inscription auxdites communications, en désélectionnant les options suivantes, présentes sur la page Profil Utilisateur :
   • « Je souhaite recevoir des communications informatives et promotionnelles » ;
   • « Je souhaite recevoir la newsletter LuxuryEstate ».
   Le Responsable du Traitement pourra ainsi effectuer des activités d'analyse des intérêts, habitudes et choix des Utilisateurs, également afin de pouvoir leur envoyer du matériel promotionnel personnalisé sur les services proposés.
4. Fourniture du service pour les Utilisateurs Professionnels (Vendre avec nous - Vendeur professionnel) :
   Afin de permettre aux opérateurs professionnels de se qualifier en tant qu'Utilisateurs Professionnels, sous réserve de la conclusion d'un Contrat de Services avec le Responsable du Traitement, il est nécessaire que l'opérateur fournisse les données à caractère personnel indiquées ci-après, afin d'être recontacté pour connaître les services dédiés aux professionnels :
   • Prénom
   • Nom
   • Adresse e-mail
   • Numéro de téléphone.

Le traitement des données à caractère personnel pour les finalités visées aux lettres A (a), B (a)(b)(c)(d) et D, trouve sa base juridique dans l'art. 6 par. 1, lettre b), du RGPD, c'est-à-dire dans l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou dans l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Dans les autres hypothèses visées à la lettre A (b)(c), ainsi que pour les finalités visées aux lettres C), le traitement des données trouve sa base juridique dans l'art. 6, par. 1, lettre a), du RGPD, c'est-à-dire dans le consentement exprimé par la personne concernée.

Le Responsable du Traitement assure que les données à caractère personnel sont traitées dans le plein respect du RGPD et de la réglementation en matière de protection des données en vigueur, au moyen de systèmes manuels, informatiques ou télématiques. Le traitement pourra également être effectué au moyen d'instruments automatisés aptes à mémoriser, gérer et transmettre les données elles-mêmes.

Les données collectées et faisant l'objet d'un traitement seront protégées par des méthodologies physiques et logiques de manière à réduire au minimum les risques d'accès non autorisé, de divulgation, de perte et de destruction des données, aux termes des articles 25 et 32 du Règlement.

Le traitement des données aura une durée non supérieure à celle nécessaire pour satisfaire les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, telles que la mémorisation de critères de recherche, la notification, la publication d'annonces et le contact d'opérateurs professionnels.

Aux termes de l'art. 7 alinéa 3 du Règlement, la personne concernée a le droit d'obtenir à tout moment le retrait du consentement au traitement.
Pour la demande de suppression de ses propres données à caractère personnel, la personne concernée pourra envoyer une demande à l'adresse e-mail privacy@luxuryestate.com.

Si aucune demande de suppression ne parvient au Responsable du Traitement, les données à caractère personnel relatives aux comptes seront conservées pour une durée non supérieure à 5 (cinq) ans, à compter de la date du dernier accès au Site et/ou à l'App par l'Utilisateur. Les données de navigation seront conservées pour une durée non supérieure à 24 (vingt-quatre) mois, à compter de la date de collecte et selon les consentements exprimés pendant la navigation. Les données de marketing seront conservées jusqu'au retrait éventuel du consentement par l'Utilisateur.

À l'expiration de ces délais de conservation, les données de l'Utilisateur sont supprimées ou rendues anonymes de manière permanente.

Les données à caractère personnel collectées pourront être traitées par des sujets ou catégories de sujets agissant en qualité de Sous-traitants du traitement des données aux termes de l'art. 28 du Règlement ou qui sont autorisés au traitement des données aux termes de l'art. 29 du Règlement.

En outre, pour certains services, les données pourront être communiquées à des sociétés qui collaborent ou utilisent les services du Responsable du Traitement (par exemple les particuliers proposant des informations sur les biens immobiliers), dans le seul but de fournir les services demandés par l'Utilisateur. Dans ces cas, les sociétés sont des responsables autonomes, par conséquent le Responsable du Traitement n'est pas responsable du traitement des données par celles-ci. Le Responsable du Traitement n'est en outre pas responsable des contenus et du respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel par des sites non gérés par le Responsable du Traitement.

En dehors des hypothèses susmentionnées, les données à caractère personnel ne feront pas l'objet de communication, sauf à l'égard de sujets, organismes et Autorités auxquels la communication est obligatoire en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

Les données à caractère personnel collectées via le Site et l'App pourront être transférées en dehors du territoire national uniquement et exclusivement pour l'exécution des services demandés via le Site et l'App, afin de fournir les réponses les plus appropriées aux demandes effectuées, pour améliorer les services demandés et dans le respect des dispositions spécifiques prévues par le Règlement.

Certaines données à caractère personnel pourraient être partagées avec des destinataires situés en dehors de l'Espace Économique Européen. Dans ces cas, le Responsable du Traitement assure que l'éventuel transfert des données aura lieu dans le plein respect du RGPD, c'est-à-dire vers des Pays ayant obtenu une décision d'adéquation et, le cas échéant, au moyen des Clauses Contractuelles Types.

Les systèmes informatiques et les procédures techniques et logicielles sous-jacentes au fonctionnement du Site et de l'App acquièrent, dans le cadre de leur fonctionnement normal, certaines données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans les mécanismes d'accès et de fonctionnement et des protocoles utilisés sur Internet.

Chaque fois que l'Utilisateur se connecte au Site et à l'App et chaque fois qu'il appelle ou demande un contenu, les données d'accès sont mémorisées dans nos systèmes, sous forme de fichiers de données tabulaires ou linéaires. Entrent dans cette catégorie de données, par exemple, les adresses IP, les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au Site et à l'App, la requête du navigateur de l'Utilisateur, sous forme d'adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier), la date et l'heure de la requête au serveur, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la quantité de données transmise, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'Utilisateur.

Ces données pourront être utilisées par le Responsable du Traitement dans le seul but de tirer des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site et de l'App afin d'identifier les pages préférées des Utilisateurs et de fournir ainsi des contenus toujours plus adéquats et pour en contrôler le bon fonctionnement. À la demande de l'Autorité, les données pourraient être utilisées pour l'établissement de responsabilités en cas d'hypothétiques infractions informatiques au préjudice du Site et de l'App ou de ses Utilisateurs.

Ces données sont collectées même si l'Utilisateur n'a pas effectué la connexion au compte créé via le Site ou l'App ou n'a pas effectué l'inscription. Ces données seront conservées par le Responsable du Traitement pour une durée non supérieure à 24 (vingt-quatre) mois, à compter de la date de collecte.

Les cookies ont pour but d'accélérer l'analyse du trafic sur Internet, de faciliter l'accès des Utilisateurs aux services proposés par le Site et l'App et de fournir une publicité utile et pertinente aux visiteurs. S'il ne souhaite pas que les informations qu'il fournit soient collectées par l'utilisation de cookies, l'Utilisateur peut mettre en œuvre une procédure simple présente dans son propre navigateur qui permet de refuser la fonction des cookies.

Lors de l'utilisation du Site et de l'App avec la fonction de détection de la position activée, le Site et l'App pourraient collecter et traiter des informations sur la position actuelle de l'Utilisateur. Ces données sont traitées sous forme anonyme, dans un format qui ne permet pas d'identifier personnellement l'Utilisateur, et utilisées dans le seul but de faciliter la jouissance de certaines fonctions du Site et de l'App basées sur la localisation. Les services de localisation peuvent être activés ou désactivés par l'Utilisateur à tout moment en accédant aux paramètres de son propre dispositif.

La gestion des consentements pour chaque typologie de cookie est disponible sur la page Règles sur les Cookies.

L'Utilisateur, selon les modalités spécifiées dans le paragraphe suivant, a le droit de demander à tout moment :

1. la confirmation de l'existence ou non de données à caractère personnel le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage simple et clair ;
2. l'indication :
   1. de l'origine des données à caractère personnel ;
   2. des finalités et modalités de traitement ;
   3. des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement ou par des tiers ;
   4. des destinataires éventuels ou des catégories éventuelles de destinataires des données à caractère personnel ;
   5. de l'intention éventuelle du responsable de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale ;
   6. de la durée de conservation des données à caractère personnel ;
   7. de la logique appliquée, ainsi que de l'importance et des conséquences prévues d'un tel traitement pour la personne concernée, en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques dans le cadre d'un processus automatique de collecte et/ou de profilage ;
   8. des éléments d'identification du Responsable du Traitement, des Sous-traitants, de l'éventuel Représentant désigné et du Délégué à la Protection des Données (dit DPO) ;
   9. des sujets et des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de sous-traitants ou de personnes autorisées ;
3. la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle ;
4. la mise à jour, la rectification ou, lorsqu'elle y a intérêt, l'intégration des données ;
5. l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des fins pour lesquelles les données ont été collectées ou ultérieurement traitées ;
6. la limitation du traitement ;
7. la portabilité des données à caractère personnel la concernant à un autre Responsable du Traitement ;
8. le retrait du traitement ;
9. l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf le cas où cet accomplissement se révèle impossible ou implique un emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
10. l'opposition, en tout ou en partie, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si elles sont pertinentes pour la finalité de la collecte.

Pour exercer les droits visés au point précédent, la personne concernée pourra s'adresser à tout moment au Responsable du Traitement et/ou au Délégué à la Protection des Données, ainsi que pour d'éventuelles communications relatives au traitement de ses propres Données à Caractère Personnel, ou pour connaître la liste actualisée des éventuels Sous-traitants du Traitement nommés par la Société. Pour ce faire, la personne concernée pourra contacter au moyen d'une communication écrite appropriée sans formalités :

• le Responsable du Traitement : Luxury Estate s.r.l., dont le siège social est situé Via Santa Tecla 4, 20122, Milan, à l'adresse e-mail : privacy@luxuryestate.com ;
• le Délégué à la Protection des Données (dit DPO) aux termes de l'art. 37 du RGPD, à l'adresse e-mail dpo@luxuryestate.com.

Le Responsable du Traitement et/ou le Délégué à la Protection des Données traite les demandes de l'Utilisateur dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues par le Responsable du Traitement, ledit délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le Responsable du Traitement et/ou le Délégué à la Protection des Données informe l'Utilisateur de la prolongation du délai et de ses motifs.

Si la réponse n'est pas jugée satisfaisante, l'Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de l'Autorité Garante pour la Protection des Données à caractère personnel (http://www.garanteprivacy.it/).

La présente information pourrait être sujette à modifications. Si des modifications substantielles sont apportées à l'utilisation des données relatives à l'Utilisateur par LuxuryEstate, celle-ci avertira l'Utilisateur en les publiant avec la plus grande visibilité sur ses propres pages et au moyen d'une communication par e-mail.

Date de dernière mise à jour : 24 avril 2026

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